Décret n°2002-1628 du 31 décembre 2002

Article 4

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Article 4

La taxe sur les ventes en bouteilles est supportée par les vendeurs manipulants. Les montants effectifs de la taxe sont fixés, selon la procédure prévue à l'

article 5

(

Taxes sur le raisin et le champagne

)

Art. 5

Taxes sur le raisin et le champagne

Un arrêté fixe les règles pour appliquer des taxes sur le raisin et le champagne, avec des montants limités.

ci-dessous, en tenant compte notamment du volume global des expéditions et dans une limite qui ne peut excéder 2,44 Euros par 100 bouteilles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 3 janvier 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les ventes de bouteilles de champagne

Résumé. Les vendeurs de bouteilles de champagne paient une taxe qui ne dépasse pas 2,44 euros pour 100 bouteilles.

La taxe sur les ventes en bouteilles est supportée par les vendeurs manipulants. Les montants effectifs de la taxe sont fixés, selon la procédure prévue à l'article 5 (Taxes sur le raisin et le champagne) ci-dessous, en tenant compte notamment du volume global des expéditions et dans une limite qui ne peut excéder 2,44 Euros par 100 bouteilles.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance