Créé le 3 janvier 2003 · Périmé le 31 décembre 2003
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Taxe sur les ventes de bouteilles de champagne
La taxe sur les ventes en bouteilles est supportée par les vendeurs manipulants. Les montants effectifs de la taxe sont fixés, selon la procédure prévue à l'article 5 (Taxes sur le raisin et le champagne) ci-dessous, en tenant compte notamment du volume global des expéditions et dans une limite qui ne peut excéder 2,44 Euros par 100 bouteilles.