Décret n°2002-1628 du 31 décembre 2002

Article 3

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Article 3

La taxe perçue sur les quantités de raisins récoltés est supportée selon les modalités ci-après :

1° Lorsqu'il y a vente de raisin, la taxe est supportée pour partie par les récoltants et pour partie par les négociants sans que la part assignée à l'une des deux catégories de redevables puisse excéder les trois cinquièmes du montant de la taxe due ;

2° Lorsqu'il n'y a pas vente de raisin, la taxe est supportée par les récoltants sur les raisins qu'ils conservent et par les négociants propriétaires de vignobles sur les raisins qu'ils récoltent.

Le montant de la taxe peut être différent selon les cas visés aux 1° et 2° du présent article. Les montants effectifs sont fixés selon la procédure prévue à l'

article 5

(

Taxes sur le raisin et le champagne

)

Art. 5

Taxes sur le raisin et le champagne

Un arrêté fixe les règles pour appliquer des taxes sur le raisin et le champagne, avec des montants limités.

ci-dessous, en tenant compte notamment du volume estimé de la récolte et dans une limite qui ne peut excéder 2,29 Euros par 100 kilogrammes de récolte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 3 janvier 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage de la taxe sur les raisins de Champagne

Résumé. La taxe sur les raisins de Champagne est partagée entre récoltants et négociants, avec un montant maximal de 2,29 euros par 100 kg.

La taxe perçue sur les quantités de raisins récoltés est supportée selon les modalités ci-après :

1° Lorsqu'il y a vente de raisin, la taxe est supportée pour partie par les récoltants et pour partie par les négociants sans que la part assignée à l'une des deux catégories de redevables puisse excéder les trois cinquièmes du montant de la taxe due ;

2° Lorsqu'il n'y a pas vente de raisin, la taxe est supportée par les récoltants sur les raisins qu'ils conservent et par les négociants propriétaires de vignobles sur les raisins qu'ils récoltent.

Le montant de la taxe peut être différent selon les cas visés aux 1° et 2° du présent article. Les montants effectifs sont fixés selon la procédure prévue à l'article 5 (Taxes sur le raisin et le champagne) ci-dessous, en tenant compte notamment du volume estimé de la récolte et dans une limite qui ne peut excéder 2,29 Euros par 100 kilogrammes de récolte.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance