Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002

Article 3

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Article 3

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire prévue aux articles

L. 815-2

(

Allocation supplémentaire pour les retraités français

)

Art. L.815-2

Allocation supplémentaire pour les retraités français

Les personnes âgées françaises peuvent recevoir une allocation supplémentaire si elles ont travaillé un certain temps et ont des avantages de retraite.

et

L. 815-3

(

Allocation supplémentaire pour les personnes invalides ou âgées

)

Art. L.815-3

Allocation supplémentaire pour les personnes invalides ou âgées

Les Français résidant en métropole ou dans certains départements d'outre-mer peuvent recevoir une allocation supplémentaire s'ils sont invalides ou ont une pension de vieillesse.

du

code de la sécurité sociale

est fixé :

a) Pour les personnes seules, à 4 085,23 Euros par an à compter du 1er janvier 2003 ;

b) Pour les couples mariés, à 6 741,19 Euros par an à compter du 1er janvier 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 (Allocation supplémentaire pour les retraités français) et L. 815-3 (Allocation supplémentaire pour les personnes invalides ou âgées) du code de la sécurité sociale est fixé :

a) Pour les personnes seules, à 4 085,23 Euros par an à compter du 1er janvier 2003 ;

b) Pour les couples mariés, à 6 741,19 Euros par an à compter du 1er janvier 2003.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Source : Légifrance