Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002
Article 5
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Article 5
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'économie est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes mentionnées aux articles
1er
et
2
du présent décret.
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Relations
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au dimanche 31 décembre 2006
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