JORF du 31 décembre 2002

Article 5

Article 5

Le payeur général du Trésor est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret.


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Le payeur général du Trésor est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret.