Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002

Article 5

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Article 5

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'économie est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes mentionnées aux articles

1er

et

2

du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2002 · Dernière version le 1 janvier 2007

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'économie est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance