Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002

Article 2

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Article 2

Les dépenses imputées au compte de commerce 904.14, sous l'intitulé "liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne", sont les suivantes :

remboursements des dépôts de garantie constitués par les comptables supérieurs à leur entrée en fonction ;

remboursements aux compagnies d'assurance en cas de trop-perçu ;

remboursements aux comptables ayant comblé le sinistre sur leurs deniers personnels ;

dépenses diverses ou accidentelles ;

remboursements de sinistres.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2002

Les dépenses imputées au compte de commerce 904.14, sous l'intitulé "liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne", sont les suivantes :

  • remboursements des dépôts de garantie constitués par les comptables supérieurs à leur entrée en fonction ;
  • remboursements aux compagnies d'assurance en cas de trop-perçu ;
  • remboursements aux comptables ayant comblé le sinistre sur leurs deniers personnels ;
  • dépenses diverses ou accidentelles ;
  • remboursements de sinistres.

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En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance