Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Les recettes imputées au compte de commerce 904.14, sous l'intitulé "liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne", sont les suivantes :

versements des compagnies d'assurance ;

versements des comptables supérieurs ;

recettes diverses et accidentelles ;

remboursements sur sinistres par les anciens titulaires de comptes.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2002

Les recettes imputées au compte de commerce 904.14, sous l'intitulé "liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne", sont les suivantes :

  • versements des compagnies d'assurance ;
  • versements des comptables supérieurs ;
  • recettes diverses et accidentelles ;
  • remboursements sur sinistres par les anciens titulaires de comptes.

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