Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret n°2002-1591 du 30 décembre 2002
Article 2
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Article 2
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
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