JORF du 31 décembre 2002

Article 1

Article 1

Les crédits ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.


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Version 1

Les crédits ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.