Il est créé au livre II du code de la mutualité (troisième partie : Décrets) un titre II intitulé : « Opérations des mutuelles et des unions » et comprenant un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine
et opérations de capitalisation

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. D. 223-1. - Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 ne peut être inférieur à 120 000 EUR. »