A créé les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéart. D223-1 (V) : Plafond minimal de garantie pour les assurances en cas de décès
- Code de la mutualitéart. D223-1 (V)
Décret n°2002-1571 du 24 décembre 2002
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéart. D223-1 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéart. D223-1 (V)
Source : Légifrance