Périmé27 décembre 2003
Créé le 29 décembre 2002
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 347,68 Euros à compter du 1er janvier 2003.
Décret n°2002-1567 du 23 décembre 2002
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 27 décembre 2003
En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au vendredi 26 décembre 2003