Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2002-1567 du 23 décembre 2002

relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2003

Abrogé27 décembre 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le livre V et le livre VII du code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2002,

Périmé27 décembre 2003

Créé le 29 décembre 2002 · Périmé le 27 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revalorisation des prestations familiales en 2003

Résumé. Le montant de base pour calculer les prestations familiales passe à 347,68 euros à partir du 1er janvier 2003.

En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des prestations familiales), la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 347,68 Euros à compter du 1er janvier 2003.

Périmé27 décembre 2003

Créé le 29 décembre 2002 · Périmé le 27 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est confié à plusieurs ministres pour son exécution et sa publication.

Art. 2.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué à la famille,

Christian Jacob

Abrogé depuis le samedi 27 décembre 2003

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au vendredi 26 décembre 2003

Décret n°2002-1567 du 23 décembre 2002
Article 1
Article 2