JORF n°303 du 29 décembre 2002

Article 5

Article 5

A l'article D. 722-15-4, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, les durées maximales de remplacement fixées au second alinéa de l'article D. 722-15-2 sont augmentées de moitié. »


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Version 1

A l'article D. 722-15-4, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, les durées maximales de remplacement fixées au second alinéa de l'article D. 722-15-2 sont augmentées de moitié. »