Article 4
Au second alinéa de l'article D. 722-15-2, les mots : « égal à 1/28 » sont remplacés par les mots : « égal à 1/56 ».
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Au second alinéa de l'article D. 722-15-2, les mots : « égal à 1/28 » sont remplacés par les mots : « égal à 1/56 ».
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