JORF n°303 du 29 décembre 2002

Article 4

Article 4

Au second alinéa de l'article D. 722-15-2, les mots : « égal à 1/28 » sont remplacés par les mots : « égal à 1/56 ».


Historique des versions

Version 1

Au second alinéa de l'article D. 722-15-2, les mots : « égal à 1/28 » sont remplacés par les mots : « égal à 1/56 ».