Décret n°2002-1566 du 23 décembre 2002
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002
Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
7
du présent décret.