A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-17 (V) : Règles pour l'allocation logement
→ Version 7 : Simplification des modalités de demande et renforcement des procédures d'impayés
→ Version 7 : Simplification des modalités de demande et renforcement des procédures d'impayés
- Code de la sécurité sociale.art. D542-17 (V)