Abrogé17 octobre 2007
Créé le 29 décembre 2002
Les détenteurs sont tenus d'éliminer ou de faire éliminer les stocks de pneumatiques usagés dont ils disposent au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans à compter de cette date.
Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 17 octobre 2007
En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au mardi 16 octobre 2007
Les détenteurs sont tenus d'éliminer ou de faire éliminer les stocks de pneumatiques usagés dont ils disposent au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans à compter de cette date.