Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 17 octobre 2007
Les détenteurs sont tenus d'éliminer ou de faire éliminer les stocks de pneumatiques usagés dont ils disposent au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans à compter de cette date.
Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002
Les détenteurs sont tenus d'éliminer ou de faire éliminer les stocks de pneumatiques usagés dont ils disposent au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans à compter de cette date.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 17 octobre 2007
Les détenteurs sont tenus d'éliminer ou de faire éliminer les stocks de pneumatiques usagés dont ils disposent au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans à compter de cette date.
Abrogé depuis le mercredi 17 octobre 2007
En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au mardi 16 octobre 2007
Source : Légifrance