Article 1
L'article D. 2531-6 est modifié ainsi qu'il suit :
Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».
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JORF n°303 du 29 décembre 2002
Article 1
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Version 1
L'article D. 2531-6 est modifié ainsi qu'il suit :
Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».