JORF n°302 du 28 décembre 2002

Article 5

Article 5

Le premier alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :
« Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel assiste avec voix consultative aux réunions de la commission. »
Au second alinéa de l'article 8, les mots : « le service juridique et technique de l'information » sont remplacés par les mots : « la direction du développement des médias ».


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :

« Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel assiste avec voix consultative aux réunions de la commission. »

Au second alinéa de l'article 8, les mots : « le service juridique et technique de l'information » sont remplacés par les mots : « la direction du développement des médias ».