L'article 7 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite des fonds disponibles, par une » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de la communication sur proposition d'une ».

II. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« 3° Quatre représentants des services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, désignés par le ministre chargé de la communication après consultation des organisations représentatives des services concernés ; ».