Créé le 28 décembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1535 du 24 décembre 2002
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2002