Décret n°2002-1534 du 24 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles

L. 223-16

(

Règles spéciales de congés pour certains métiers

)

Art. L.223-16

Règles spéciales de congés pour certains métiers

Certains métiers ont des règles spéciales pour les congés payés, avec des caisses de congé gérées par l'État.

et

L. 223-17

(

Contrôle des congés payés par les caisses

)

Art. L.223-17

Contrôle des congés payés par les caisses

Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs pour vérifier que les employeurs respectent la loi, et ces derniers doivent coopérer.

du

code du travail

ainsi que du titre III du livre VII du même code sont redevables, jusqu'au 31 décembre 2003, d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir, en complément de toute autre ressource, au financement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2002

Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 (Règles spéciales de congés pour certains métiers) et L. 223-17 (Contrôle des congés payés par les caisses) du code du travail ainsi que du titre III du livre VII du même code sont redevables, jusqu'au 31 décembre 2003, d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir, en complément de toute autre ressource, au financement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2002

Source : Légifrance