Créé le 27 décembre 2002 · En vigueur depuis le 31 janvier 2020
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art constituent un corps classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ils sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la culture.
En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020
Modifié parDécret n°2020-61 du 28 janvier 2020art. 6
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art constituent un corps classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ils sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la culture.
En vigueur du vendredi 27 décembre 2002 au jeudi 30 janvier 2020
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.