Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002

Article 4

Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 30 mars 2019

L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 29 mars 2019

Modifié parDécret n°2019-240 du 27 mars 2019art. 1