Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002

Article 29

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Article 29

Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés à l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003 · Dernière version le 22 novembre 2023

Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés à l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges.

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