Décret n°2002-1515 du 23 décembre 2002

Article 4

Créé le 1 janvier 2003

L'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

L'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.