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Chapitre II

Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général

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JORF n°300 du 26 décembre 2002

Article 9

Article 9

Les articles 3 à 8 cessent de produire leur effet à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général.

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Les articles 3 à 8 cessent de produire leur effet à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général.