Section parente

Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002

Section suivante

Chapitre II

Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général

3 — 10

JORF n°300 du 26 décembre 2002

TITRE II : DES INSTITUTIONS ET DES COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

Chapitre II : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général

Chapitre III : Dispositions applicables entre le transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général et le renouvellement du conseil général en 2007