Décret n°2002-1494 du 20 décembre 2002

Article 2

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Article 2

Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2002 · Dernière version le 26 octobre 2007

Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

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En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2007

En vigueur du mardi 24 décembre 2002 au jeudi 25 octobre 2007

Source : Légifrance