Décret n°2002-1494 du 20 décembre 2002

Article 3

Créé le 24 décembre 2002 · En vigueur depuis le 26 octobre 2007

La liste des travaux pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire est fixée par arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2007

La liste des travaux pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire

En vigueur du mardi 24 décembre 2002 au jeudi 25 octobre 2007

La liste des travaux pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire est fixée par arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.