En vigueur depuis le 22 décembre 2002
Le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé, à l'exception de l'article 29.
Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002
Le
décret n° 53-977 du 30 septembre 1953
modifié est abrogé, à l'exception de l'article 29.
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En vigueur depuis le 22 décembre 2002
Le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé, à l'exception de l'article 29.
En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2002
Source : Légifrance