Article 17
Le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé, à l'exception de l'article 29.
1 version
JORF n°298 du 22 décembre 2002
Article 17
Historique des versions
Version 1
Le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé, à l'exception de l'article 29.