Créé le 22 décembre 2002
Le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé, à l'exception de l'article 29.
Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2002
Le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé, à l'exception de l'article 29.