Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002

Article 10

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Article 10

En cas de fermage ou de convention de mise à disposition, l'autorisation de plantation peut être délivrée à la condition que le bail ou la convention considérés comportent une clause de dévolution des droits en fin de bail ou de mise à disposition. Le bail doit avoir été conclu pour une durée minimale de neuf ans.

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Créé le 22 décembre 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003

En cas de fermage ou de convention de mise à disposition, l'autorisation de plantation peut être délivrée à la condition que le bail ou la convention considérés comportent une clause de dévolution des droits en fin de bail ou de mise à disposition. Le bail doit avoir été conclu pour une durée minimale de neuf ans.

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En vigueur du dimanche 22 décembre 2002 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance