Article 3
Au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2, le montant de 26,68 EUR est remplacé par celui de 28 EUR.
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JORF n°298 du 22 décembre 2002
Article 3
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Au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2, le montant de 26,68 EUR est remplacé par celui de 28 EUR.