A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-5-2 (M) : Calcul de l'allocation de logement familiale
→ Version 3 : Augmentation du seuil minimal de participation personnelle
→ Version 3 : Augmentation du seuil minimal de participation personnelle
- Code de la sécurité sociale.art. D542-5-2 (M)