Décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962
art. 12 bis (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-72 du 13 janvier 1965
art. 11 (Ab)

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