JORF n°298 du 22 décembre 2002

Article 10

Article 10

Au dernier alinéa de l'article 27 du décret du 6 novembre 1962 susvisé, les mots : « des mesures à prendre » sont remplacés par les mots : « de dangers ».


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Au dernier alinéa de l'article 27 du décret du 6 novembre 1962 susvisé, les mots : « des mesures à prendre » sont remplacés par les mots : « de dangers ».