A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962art. 8 bis (Ab) → Version 3Décret n°65-72 du 13 janvier 1965art. 10 (Ab) → Version 3Décret n°65-72 du 13 janvier 1965art. 11 (Ab) → Version 3
- Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962art. 8 bis (Ab)
- Décret n°65-72 du 13 janvier 1965art. 10 (Ab)
- Décret n°65-72 du 13 janvier 1965art. 11 (Ab)