Décret n°2002-1479 du 20 décembre 2002

Article 4

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Article 4

Les frais occasionnés par les déplacements des membres du haut conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le

décret du 28 mai 1990 susvisé

.

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En vigueur du dimanche 22 décembre 2002 au mercredi 31 décembre 2014

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