Créé le 22 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du haut conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Décret n°2002-1479 du 20 décembre 2002
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du haut conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le
décret du 28 mai 1990 susvisé
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du haut conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du dimanche 22 décembre 2002 au mercredi 31 décembre 2014
Source : Légifrance