Créé le 22 décembre 2002
Les données mentionnées à l'article 7 sont détruites à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de paiement de l'indemnité.
Décret n°2002-1478 du 19 décembre 2002
Article 9
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2002