A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R714-16-17 (M) → Version 2 : Ajout de règles pour la désignation des membres en cas d'évolution du nombre d'éligiblesCode de la santé publiqueart. R714-16-19 (M) → Version 2 : Modification des limites de mandats pour le président
- Code de la santé publiqueart. R714-16-17 (M)
- Code de la santé publiqueart. R714-16-19 (M)