Décret n°2002-1452 du 9 décembre 2002

Article 3

Créé le 14 décembre 2002

Les dépenses du fonds mahorais de développement relatives aux opérations d'investissement contribuant au développement de Mayotte correspondent aux actions suivantes :
  • financement de travaux d'aménagement et d'équipement de zones d'activité ;
  • financement de projets privés d'investissement contribuant à l'aménagement et au développement durable du territoire ;
  • aides directes à l'équipement et à l'investissement matériel et immatériel pour la modernisation et le développement des entreprises ;
  • actions d'appui et d'accompagnement à la création d'entreprise ;
  • dotation des outils d'ingénierie financière, notamment de garantie, de participation, de bonification d'intérêts et de prêts d'honneurs répondant aux besoins de développement des entreprises locales de tous les secteurs, et en particulier des plus petites.

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Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2011

Abrogé parDécret n°2011-355 du 30 mars 2011art. 11

En vigueur du samedi 14 décembre 2002 au jeudi 31 mars 2011

Les dépenses du fonds mahorais de développement relatives aux opérations d'investissement contribuant au développement de Mayotte correspondent aux actions suivantes :

financement de travaux d'aménagement et d'équipement de zones d'activité ;

financement de projets privés d'investissement contribuant à l'aménagement et au développement durable du territoire ;

aides directes à l'équipement et à l'investissement matériel et immatériel pour la modernisation et le développement des entreprises ;

actions d'appui et d'accompagnement à la création d'entreprise ;

dotation des outils d'ingénierie financière, notamment de garantie, de participation, de bonification d'intérêts et de prêts d'honneurs répondant aux besoins de développement des entreprises locales de tous les secteurs, et en particulier des plus petites.