Décret n°2002-1452 du 9 décembre 2002

Article 1

Créé le 14 décembre 2002

Les ressources du fonds mahorais de développement proviennent des crédits ouverts chaque année aux budgets du ministère chargé de l'outre-mer et de la collectivité départementale de Mayotte. Le fonds peut également recevoir d'autres concours publics, notamment de la Communauté européenne, lui permettant d'accroître le volume de ses interventions de soutien au développement des activités économiques et des emplois à Mayotte.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2011

Abrogé parDécret n°2011-355 du 30 mars 2011art. 11

En vigueur du samedi 14 décembre 2002 au jeudi 31 mars 2011

Les ressources du fonds mahorais de développement proviennent des crédits ouverts chaque année aux budgets du ministère chargé de l'outre-mer et de la collectivité départementale de Mayotte. Le fonds peut également recevoir d'autres concours publics, notamment de la Communauté européenne, lui permettant d'accroître le volume de ses interventions de soutien au développement des activités économiques et des emplois à Mayotte.