Décret n°2002-1452 du 9 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Les ressources du fonds mahorais de développement proviennent des crédits ouverts chaque année aux budgets du ministère chargé de l'outre-mer et de la collectivité départementale de Mayotte. Le fonds peut également recevoir d'autres concours publics, notamment de la Communauté européenne, lui permettant d'accroître le volume de ses interventions de soutien au développement des activités économiques et des emplois à Mayotte.

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Créé le 14 décembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2011

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Financement du développement économique à Mayotte

Résumé. Un fonds pour aider les entreprises et créer des emplois à Mayotte est financé par l'État et la collectivité locale, avec parfois des aides européennes.

Les ressources du fonds mahorais de développement proviennent des crédits ouverts chaque année aux budgets du ministère chargé de l'outre-mer et de la collectivité départementale de Mayotte. Le fonds peut également recevoir d'autres concours publics, notamment de la Communauté européenne, lui permettant d'accroître le volume de ses interventions de soutien au développement des activités économiques et des emplois à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 décembre 2002 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance