Décret n°2002-1446 du 6 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2002

Les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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