Créé le 13 décembre 2002
Les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2002-1446 du 6 décembre 2002
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2002