Décret n°2002-1444 du 12 décembre 2002

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 2001-413 du 10 mai 2001

fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.

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Abrogé5 septembre 2003

Créé le 13 décembre 2002 · Abrogé le 5 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un décret sur les tribunaux

Résumé. Un décret de 2001 sur l'organisation des tribunaux est annulé.

Le décret n° 2001-413 du 10 mai 2001 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 décembre 2002 au jeudi 4 septembre 2003

Source : Légifrance