Décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002

Article 2

Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur depuis le 26 juillet 2013

Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 novembre 2012 au jeudi 25 juillet 2013

Modifié parDécret n°2012-1217 du 31 octobre 2012art. 1

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 3 novembre 2012