Décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002

Article 2

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Article 2

Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 26 juillet 2013

Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 3 novembre 2012

Source : Légifrance