Décret n°2002-1439 du 10 décembre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-624 du 6 septembre 1989
art. 2 (M)
- Décret n°89-624 du 6 septembre 1989
art. 5 bis (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance