A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-624 du 6 septembre 1989art. 2 (M) → Version 6Décret n°89-624 du 6 septembre 1989art. 5 bis (Ab) → Version 2
- Décret n°89-624 du 6 septembre 1989art. 2 (M)
- Décret n°89-624 du 6 septembre 1989art. 5 bis (Ab)