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Chapitre V

De la signification et de la notification dans certains Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires

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Article 25

JORF n°289 du 12 décembre 2002

Article 24

Article 24

L'article 653 du même code est ainsi modifié :
Après les mots : « huissiers de justice », il est inséré les mots : « , sous réserve de l'article 688-9, ».

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Version 1

L'article 653 du même code est ainsi modifié :

Après les mots : « huissiers de justice », il est inséré les mots : « , sous réserve de l'article 688-9, ».