JORF n°289 du 12 décembre 2002

Article 11

Article 11

A l'article 1075-2 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 1075-2 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire. »