Créé le 12 décembre 2002
Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales est fixé à 3,36 % au titre de l'exercice 2002.
Décret n°2002-1435 du 10 décembre 2002
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2002