A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°1927-01-14 du 14 janvier 1927art. 18-1 (V)
- Décret n°1927-01-14 du 14 janvier 1927art. 18-2 (V)
- Décret n°1927-01-14 du 14 janvier 1927art. 18-3 (V)
Décret n°2002-1426 du 3 décembre 2002
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°1927-01-14 du 14 janvier 1927art. 18-1 (V)
- Décret n°1927-01-14 du 14 janvier 1927art. 18-2 (V)
- Décret n°1927-01-14 du 14 janvier 1927art. 18-3 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°1927-01-14 du 14 janvier 1927art. 18-1 (V)
- Décret n°1927-01-14 du 14 janvier 1927art. 18-2 (V)
- Décret n°1927-01-14 du 14 janvier 1927art. 18-3 (V)
crée
Source : Légifrance
Documents justificatifs pour prouver la possession d'un immeuble
Décret n°1927-01-14 du 14 janvier 1927 · art. 18-1 (V)
Inscription d'un immeuble au livre foncier par prescription
Décret n°1927-01-14 du 14 janvier 1927 · art. 18-2 (V)
Modification de l'inscription d'un bien immobilier
Décret n°1927-01-14 du 14 janvier 1927 · art. 18-3 (V)