Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°285 du 7 décembre 2002
Décret n°2002-1420 du 6 décembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 modifié portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées,
Article 2
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine et la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion,
Dominique Versini