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Décret n°2002-1420 du 6 décembre 2002

modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 modifié portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées,

En vigueur depuis le 7 décembre 2002

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine et la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion,

Dominique Versini

En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2002

Décret n°2002-1420 du 6 décembre 2002
Article 1
Article 2