Créé le 7 décembre 2002
Le tableau VI de l'annexe du décret du 2 octobre 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-830 du 2 mai 2002, prend effet le 2 janvier 2001.
Décret n°2002-1416 du 5 décembre 2002
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2002